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CAISSE D'ASSURANCES DE LA SSE

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CAISSE D'ASSURANCES DE LA SSE

C’est le 13 février 1962 que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a créé la Caisse d’assurances. Le but de cette association consistait à protéger les propriétaires d’entreprises et les travailleurs de même que leurs travailleurs des conséquences économiques d’une perte de gain suite à l’âge, à l’invalidité et au décès. A cet effet, la Caisse d’assurances avait promulgué un règlement spécifique. Le financement était assuré uniquement par l’employeur.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) au 1er janvier 1985, le Conseil de fondation a décidé de transformer la Caisse d’assurance en une assurance exempte de primes au 1er janvier 1983.
 

Exigibilité du capital d‘épargne

Le capital d’épargne est exigible dans les cas suivants:

  • Lorsque l’assuré se met à son compte
  • A 65 ans, et dès 60 ans en cas de retraite anticipée
  • Si l’assuré atteste avoir un degré d’invalidité d’au moins 50%
  • En cas de décès de l’assuré avant son 65e anniversaire en faveur des survivants ayant droit à cette prestation

Les documents suivants doivent être remis à la Caisse:

  • Certificat d’assurance au 1er janvier 1983
  • Attestation de domicile
  • Acte de décès
  • Livret de famille

Selon les cas, la Caisse d’assurances de la SSE est habilitée à exiger des documents complémentaires